Les Conditions générales de vente des Péniches de Paris.

SARL ACTION-PUBLIC, sise 1064 quai du Président Carnot – 92210 SAINT CLOUD
RCS NANTERRE : 452 176 928 – Capital Social 45.000€
Membre du Groupe « Les Péniches de Paris » – 01.72.33.95.45

« Croisières, Restauration et Services Evénementiels »

Version du 18 octobre 2021

Nous sommes heureux de mettre à votre disposition notre savoir-faire pour la mise en place de votre croisière et/ou de votre réception, et vous remercions pour votre confiance. Nous proposons des croisières privatives sur des bateaux et péniches, ainsi que ponctuellement, des privatisations de lieux à quai ou sur terre, avec ou sans services événementiels associés.
Toute commande, écrite et orale, entre l’ORGANISATEUR (le client) et le PRESTATAIRE (la sté Action-Public) vaut pleinement acceptation de toutes les conditions générales de vente ci-après.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos interrogations, et clarifier ou nuancer certains points si nécessaire.

La gérance – 01.72.33.95.45 contact@parispeniches.fr

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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La réservation et le déroulement des croisières et des prestations réalisées par le PRESTATAIRE sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document du PRESTATAIRE notamment prospectus, publicités, et/ ou autres documents de l’ORGANISATEUR, y compris toutes conditions générales d’achat de l’ORGANISATEUR, ces dernières n’étant pas opposables au PRESTATAIRE du fait de la spécificité des prestations proposées. Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion de l’ORGANISATEUR ou CLIENT sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

2. DEVIS, RÉSERVATION, MODALITÉS FINANCIÈRES

2.1 Devis
La réservation est obligatoire pour toutes les croisières et prestations annexes. Cela doit faire suite à une demande par l’ORGANISATEUR et d’un devis formalisé par le PRESTATAIRE. Sur simple demande, l’ORGANISATEUR peut visiter le lieu proposé, déguster chez le restaurateur sous-traitant, prendre contact et évaluer les différents sous-traitants, et ce afin de se forger sa propre opinion et décider de réserver en parfaite connaissance des prestations proposées. Une fois la réservation effective, l’ORGANISATEUR ne pourra se prévaloir d’une méconnaissance du niveau des prestations réalisées par le PRESTATAIRE à son profit. Les tarifs concernant le transport de passagers en croisières fluviales privées sont fixés en fonction du bateau choisi par l’ORGANISATEUR, de la longueur de l’itinéraire établi par le PRESTATAIRE, ainsi que de la durée, du lieu et de la période de navigation. Les tarifs concernant les autres prestations (restauration, animation, privatisation de lieux fixes, personnels etc…) sont communiqués par le PRESTATAIRE sur simple demande, étant entendu qu’un devis préalable à toute commande est toujours fourni à l’ORGANISATEUR par le PRESTATAIRE.

 

2.2 Réservation, formation du contrat de vente

La réservation ne devient ferme et définitive qu’après réception par le PRESTATAIRE du devis dûment accepté par l’ORGANISATEUR, valant alors contrat de vente, accompagné du versement d’un premier acompte dont le montant est stipulé sur le devis, et, le cas échéant, d’un éventuel dépôt de garantie dont le montant est également stipulé sur le devis, destiné à garantir au PRESTATAIRE les conséquences de dégradations éventuelles occasionnées par l’ORGANISATEUR ou ses invités aux lieux et matériels mis à sa disposition. Le PRESTATAIRE transmettra alors une confirmation écrite ou par courriel à l’intention de l’ORGANISATEUR afin de lui confirmer la bonne prise en compte de sa réservation.

 

2.3 Facturation et paiement

Au plus tard 10 jours avant la date de la prestation convenue, l’ORGANISATEUR devra confirmer au PRESTATAIRE par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel) les éventuelles modifications intervenues depuis la réservation, telles que : nombre de convives attendus, le menu choisi, les horaires, les options choisies, les spécificités etc… A défaut d’avoir reçu dans ce délai cette confirmation, le PRESTATAIRE facturera l’ORGANISATEUR et livrera les prestations conformément au devis accepté initialement. Le paiement de la prestation au PRESTATAIRE par l’ORGANISATEUR devra intervenir au plus tard avant l’ouverture des espaces et buffets aux invités, sur présentation de la facture.

 

2.4 Suppléments
 A la fin de la prestation, un document indiquant l’ensemble des suppléments éventuels à la charge de l’ORGANISATEUR sera établi contradictoirement entre l’ORGANISATEUR et le PRESTATAIRE (ou entre leurs représentants) Ce document pourra tenir compte, le cas échéant, des suppléments de services (horaires, boissons, prestations complémentaires demandées, etc…), ou des dégradations causées au bateau ou lieu privatif et à ses équipements. Tout heure commencée est dûe. Ces suppléments éventuels donneront lieu à l’établissement d’une facture payable par l’ORGANISATEUR à réception.

 

2.5 Modes de règlement, Taxes, Retards

Les prix facturés par le PRESTATAIRE à l’ORGANISATEUR s’entendent en euros hors taxes, et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation qui sont disponibles sur simple demande de l’ORGANISATEUR. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur au jour de la réservation, et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création ou modification de toutes taxes légales qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix au moment de la facturation.
Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l’application d’une pénalité de retard forfaitaire de 40€ (quarante euros), et la facturation des frais de recouvrement éventuels.

 

Le mode de règlement privilégié est le virement. Le PRESTATAIRE accepte également les chèques, et les transferts Paypal (CB, mandat de prélèvement, compte bancaire, moyennant la prise en charge par l’ORGANISATEUR des commissions de transaction financière facturées par Paypal). Les espèces au-delà de 500€ (cinq-cents euros) ne sont pas acceptées.

 

2.6 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie pourra être exigé par le PRESTATAIRE à l’ORGANISATEUR, afin de garantir les éventuelles dégradations aux biens mis à disposition de l’ORGANISATEUR et les éventuels suppléments de facturation constatés. Sous réserve du paiement intégral des prestations et éventuels frais de remise en état facturés par le PRESTATAIRE à l’ORGANISATEUR, le dépôt de garantie sera restitué par le PRESTATAIRE dans un délai de sept jours à l’ORGANISATEUR. Faute de quoi, le dépôt de garantie sera encaissé et le PRESTATAIRE remboursera à l’ORGANISATEUR la différence entre le montant du dépôt de garantie et les sommes dues par l’ORGANISATEUR au PRESTATAIRE.

 

3. ASSURANCES, DROITS, DEVOIRS et OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Droits et Obligations du PRESTATAIRE

3.1.1 Le PRESTATAIRE s’engage pour lui-même et pour le compte de ses sous-traitants à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières fluviales et des événements dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités, notamment afin de couvrir ses responsabilités pour ses activités de transports de passagers, de restauration et d’organisateur d’événements (auprès de la « Société Fluviale d’Assurances » sise à Rueil Malmaison, polices 211RC2 et 211FLUV).
3.1.2 Les bateaux de croisière, ainsi que les établissements flottants, étant soumis à différents aléas et règlements (notamment aux règles applicables à la navigation intérieure), le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité financière, les croisières et les accès (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les reporter à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques non prévisibles et ne résultant pas d’un défaut d’entretien, et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés. Le choix de l’itinéraire, la vitesse de navigation, et de manière générale l’ensemble de la croisière est sous la seule responsabilité du PRESTATAIRE et sous le contrôle exclusif du chef de bord du bateau.

L’ORGANISATEUR est informé qu’il a la possibilité de souscrire une assurance afin de couvrir tout ou partie de ces situations amenant à des modifications de la prestation de transport et qui ne donneraient pas lieu à un quelconque dédommagement financier de la part du PRESTATAIRE auprès de l’ORGANISATEUR  (voir chapitre 4. ANNULATION – REPORT)

 

3.1.3 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’accueil de personnes dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la prestation en général. Il ne sera par ailleurs admis dans les lieux mis à disposition aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les convives.

 

Pour les croisières privatives, le PRESTATAIRE se réserve le droit, en cas de retard de l’ORGANISATEUR ou de ses convives, de réduire la croisière d’un temps équivalent à ce retard, ou de facturer les heures d’attente correspondantes sur la base de la règle « une heure entamée est due » l’heure de fin de prestation étant, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager et validée par le client.

 

3.1.4 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels qui sont placés sous la responsabilité de l’ORGANISATEUR, et se réserve le droit de facturer à l’ORGANISATEUR tout dégât de matériel causé par l’ORGANISATEUR ou par toute personne dont l’ORGANISATEUR a la responsabilité (son personnel, ses clients ou invités, prestataires qu’il aurait choisis etc.…).
3.1.5 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’inobservation par l’ORGANISATEUR des présentes conditions générales de ventes, du règlement de police général et particulier, des instructions données par le représentant du PRESTATAIRE (notamment par le chef de bord) sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’il aura subi du fait de cette inobservation.

3.2 Droits et Obligations de l’ORGANISATEUR

3.2.1 L’ORGANISATEUR, en sa qualité, devra veiller à accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, notamment en ce qui concerne la SACEM. Il veillera à être couvert par une assurance pour sa responsabilité civile et professionnelle et celles de ses convives. L’ORGANISATEUR est responsable de la consommation d’alcool pour lui-même et ses convives, ainsi que des conséquences, et décharge ainsi le PRESTATAIRE de toute responsabilité.

Conformément aux instructions du Gouvernement français, « à partir du 9 août, les réceptions de mariages, comme les fêtes privées, se déroulant dans des établissements recevant du public (salles des fêtes, hôtels, châteaux, chapiteaux…) sont soumises à l’application du pass. La responsabilité de son contrôle incombe à l’organisateur de la fête. »

 

3.2.2 Dans le cas où l’ORGANISATEUR souhaiterait fournir lui-même des prestations ou faire appel à des intervenants extérieurs au PRESTATAIRES, il devra :

– s’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables,

– accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement,

– communiquer au PRESTATAIRE au plus tard 3 jours avant la prestation convenue, les documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations, notamment les attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisis ; à défaut d’avoir produit ces documents, le PRESTATAIRE pourra soit refuser l’accès aux intervenants qui lui sont extérieurs, soit considérer que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article « ANNULATIONS » des présentes.

 

3.2.3 A compter du moment où il est invité à embarquer ou accéder au lieu, l’ORGANISATEUR et chacun de ses convives devront se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel d’exploitation et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque convive s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau ou du lieu loué, et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

 

4. ANNULATION

4.1 Annulation du fait de l’ORGANISATEUR

L’annulation par l’ORGANISATEUR engendre au PRESTATAIRE des pertes financières : pertes d’exploitation car il y a peu de chance que le lieu puisse être loué à un autre client en dernière minute, pénalités et frais d’annulation à verser aux sous-traitants, perte de matériels ou du denrées alimentaires devenus inutiles, frais de traitement administratif. Ainsi il est convenu que :

– Annulation par le client entre 30 jours et plus avant la date de la prestation convenue : le PRESTATAIRE facturera à l’ORGANISATEUR 35% du montant total TTC de la prestation commandée.

– Annulation par le client entre le 29^ème jour et le 9^ème jour avant la date de la prestation convenue, le PRESTATAIRE facturera au à l’ORGANISATEUR 50% du montant total TTC de la prestation commandée,

– Annulation par le client à moins de 8 jours de la date de la prestation convenue, le PRESTATAIRE facturera à l’ORGANISATEUR 90% du montant total TTC de la prestation commandée.

4.2 Annulation du fait du PRESTATAIRE

En cas d’annulation d’une prestation par le PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit en dehors des cas visés aux article 3.1.2 et 4.3 des présentes, le client aura droit selon son choix au remplacement par une prestation au moins équivalente à la prestation non fournie par le PRESTATAIRE et à défaut, à un remboursement de l’acompte versé, majoré de 20% à titre de dommages et intérêts si l’annulation intervient à moins de 30 jours de l’événement ou majoré de 50% si l’annulation intervient à moins de 8 jours de l’événement .

4.3 Cas de force majeure

Les bateaux de croisière, ainsi que les établissements flottants ou recevant du public, étant soumis à différents aléas et règlements (notamment aux règles applicables à la navigation intérieure), le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, les croisières et les accès au lieux (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les reporter à tout moment, y compris le jour de la réservation, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques non prévisibles ne résultant pas d’un défaut d’entretien et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.

La survenance de l’une de ces situations n’entrainera pas l’annulation de la prestation. Le PRESTATAIRE proposera dans la mesure des possibles et suivant le contexte une modification de la prestation à l’ORGANISATEUR afin de satisfaire au mieux aux intérêts de ce dernier (modification de lieu d’embarquement ou d’itinéraire ou de bateau, par exemple). Il est à noter que si la prestation de transport par croisière ne pouvait être honorée dans ces cas de force majeure, le PRESTATAIRE proposera à l’ORGANISATEUR de remplacer cette prestation de croisière par la mise à disposition d’un bateau amarré en un point fixe, à un tarif réduit et en tout cas inférieur au prix de la croisière initialement prévue.

4.4 Assurance Annulation

Le PRESTATAIRE a mis en place un contrat cadre auprès du courtier d’assurance MARSH, permettant à l’ORGANISATEUR de souscrire une assurance annulation avec différents niveaux de garanties optionnelles (cas de force majeure, crue, indisponibilité d’un invité ou d’un proche, grèves, intempéries, etc…) Cette assurance permettant à l’ORGANISATEUR d’obtenir une indemnité financière voir un remboursement intégral de la prestation total lors de la survenance d’un sinistre couvert, pour un cout d’adhésion d’environ 3% du montant total du devis du PRESTATAIRE. Cette assurance annulation est présentée par le PRESTATAIRE à l’ORGANISATEUR, qui choisira ou non d’y souscrire par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité. (Souscription en ligne sur https://connexion.marsh.com/#/client , code formulaire : ANNULEVENT)

 

5. RÉCLAMATIONS

Les réclamations de toute nature, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du PRESTATAIRE, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de la survenance de leur origine. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer l’ORGANISATEUR.

 

6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux croisières et prestations afférentes qu’elles régissent, sauf autre juridiction expressément désignée par les parties, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre le PRESTATAIRE et les ORGANISATEURS inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de NANTERRE.

Fin.

Document établi sur 4 pages.

Version du 18 octobre 2021.